T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
83. Le répondant d’un système de transport doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
2019, c. 182019, c. 18, a. 83.
En vig.: 2020-10-10
83. Le répondant d’un système de transport doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
2019, c. 182019, c. 18, a. 83.