T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
Loi sur la protection du consommateur
253. (Modification intégrée au c. P-40.1, a. 156).
2019, c. 182019, c. 18, a. 253.
Loi sur la protection du consommateur
253. (Non en vigueur).
2019, c. 182019, c. 18, a. 253.