T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
18. Lorsque la Société fait droit à la demande d’autorisation, elle délivre à la demanderesse un permis attestant que celle-ci est un chauffeur autorisé.
Ce permis contient une photographie du chauffeur prise par la Société et porte un numéro. Un règlement du gouvernement détermine la teneur du permis, de même que sa forme et la périodicité suivant laquelle la photographie doit être mise à jour.
2019, c. 182019, c. 18, a. 18.
En vig.: 2020-10-10
18. Lorsque la Société fait droit à la demande d’autorisation, elle délivre à la demanderesse un permis attestant que celle-ci est un chauffeur autorisé.
Ce permis contient une photographie du chauffeur prise par la Société et porte un numéro. Un règlement du gouvernement détermine la teneur du permis, de même que sa forme et la périodicité suivant laquelle la photographie doit être mise à jour.
2019, c. 182019, c. 18, a. 18.