T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
141. La Commission et la Société peuvent conclure avec un ministre ou un organisme toute entente administrative nécessaire à l’application de la présente loi.
Elles peuvent notamment conclure avec le ministre de la Justice une entente administrative leur permettant, aux conditions et selon les modalités prévues à l’entente, d’agir comme mandataires pour le recouvrement des amendes en faisant l’objet.
2019, c. 182019, c. 18, a. 141.
En vig.: 2020-10-10
141. La Commission et la Société peuvent conclure avec un ministre ou un organisme toute entente administrative nécessaire à l’application de la présente loi.
Elles peuvent notamment conclure avec le ministre de la Justice une entente administrative leur permettant, aux conditions et selon les modalités prévues à l’entente, d’agir comme mandataires pour le recouvrement des amendes en faisant l’objet.
2019, c. 182019, c. 18, a. 141.