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T-11.003 - Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Article 2
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Texte complet
2. Dans la présente loi, un organisme public s’entend d’un organisme visé à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) et un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental s’entend d’un projet en ressources informationnelles désigné d’intérêt gouvernemental par le gouvernement conformément au premier alinéa de l’article 16.3 de cette loi.
2019, c. 17, a. 2; 2021, c. 33, a. 40.
2. Dans la présente loi, un organisme public s’entend d’un organisme visé à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) et un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental s’entend d’un projet en ressources informationnelles désigné d’intérêt gouvernemental par le Conseil du trésor conformément au premier alinéa de l’article 16.3 de cette loi.
2019, c. 17, a. 2.
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