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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.47.7
Versions de la disposition

Texte complet
541.47.7. L’accord est signé par le ministre, le ministre des Finances, le ministre responsable de l’application de la section III.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et par l’organe autorisé du conseil de bande.
2010, c. 25, a. 252.
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