T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.47.3 Versions de la disposition

2010-10-27

541.47.3. Le gouvernement peut conclure un accord avec un conseil de bande visé à l’annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (L.C. 2003, c. 15, a. 67), édictée par l’article 12 du chapitre 19 des lois du Canada de 2005, pour que soient confiées au ministre l’administration et l’application d’un texte de bande adopté par ce conseil qui impose, dans les limites d’une réserve visée à cette annexe et située au Québec, une taxe sur des biens ou des services.

2010, c. 25, a. 252.