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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 539
Versions de la disposition

Texte complet
539. Toute personne qui, pendant un programme de courses, reçoit les enjeux déposés en vertu d’un système de pari mutuel doit, à ce moment et à titre de mandataire du ministre, percevoir la taxe prévue à l’article 538 de la manière indiquée par le ministre.
La personne doit verser au ministre la taxe perçue ou qu’elle aurait dû percevoir, au plus tard le dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel elle a reçu les enjeux visés au premier alinéa et, en même temps, lui faire rapport en la manière que ce dernier indique.
1991, c. 67, a. 539; 2015, c. 21, a. 793.
539. Toute personne qui, pendant un programme de courses, reçoit les enjeux déposés en vertu d’un système de pari mutuel doit, à ce moment, percevoir la taxe prévue à l’article 538 de la manière indiquée par le ministre.
La personne agit alors comme mandataire du ministre. Elle doit à chaque jour verser au ministre la taxe perçue et, en même temps, lui faire rapport en la manière que ce dernier indique.
1991, c. 67, a. 539.
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