Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 499.7
Versions de la disposition
499.7. Une personne peut révoquer le choix fait en vertu de l’article 499.4 en transmettant un avis écrit au ministre.
Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent:
1° la révocation doit préciser le jour où elle doit prendre effet et la période de déclaration visée;
2° la révocation doit être produite au ministre au plus tard le jour où elle doit prendre effet.
