T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 466 Versions de la disposition

1994-06-17

466. Dans le cas où une personne devient un inscrit un jour donné, les périodes suivantes sont réputées être des périodes de déclaration distinctes de la personne:

1°  la période commençant le premier jour du mois civil qui comprend le jour donné et se terminant la veille du jour donné;

2°  la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour de la période de déclaration de la personne, déterminée en vertu de la sous-section 1, qui comprend le jour donné.

1991, c. 67, a. 466; 1994, c. 22, a. 627.

1992-07-01

466. Dans le cas où une personne devient un inscrit un jour donné, les périodes suivantes sont réputées être des périodes de déclaration distinctes de la personne:

1°  la période commençant le premier jour du mois civil qui comprend le jour donné et se terminant la veille du jour donné;

2°  la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour de la période de déclaration de la personne.

1991, c. 67, a. 466.