Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 459.2.1
Versions de la disposition
459.2.1. Dans le cas où une personne a fait un choix en vertu de l’article 460 et que ce choix cesse d’être en vigueur au début d’un trimestre d’exercice de la personne visé au paragraphe 2° de l’article 461, celle-ci peut faire un choix pour que sa période de déclaration corresponde à son mois d’exercice.
Le choix prévu au premier alinéa entre en vigueur le premier jour de ce trimestre d’exercice.
