T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
427.4. La demande d’autorisation d’utiliser un certificat d’expédition doit être effectuée au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et produite au ministre de la manière prescrite par ce dernier.
1995, c. 63, a. 457.