Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 415.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
415.0.1. Le certificat d’inscription délivré en vertu du présent titre à une personne qui effectue la vente en détail de tabac est réputé être délivré à l’égard de chaque établissement au sens de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) où elle exerce cette activité.
1998, c. 33, a. 66.
© Gouvernement du Québec