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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. Une personne a droit au remboursement prévu à l’article 400 à l’égard d’un montant seulement si elle produit une demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où le montant a été payé ou versé par la personne.
1991, c. 67, a. 401; 1997, c. 85, a. 676.
401. Une personne a droit au remboursement prévu à l’article 400 à l’égard d’un montant seulement si elle produit une demande de remboursement dans les quatre ans suivant le paiement ou le versement du montant.
1991, c. 67, a. 401.
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