T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 369 Versions de la disposition

1993-06-15

369. (Abrogé).

1991, c. 67, a. 369; 1993, c. 19, a. 225.

1992-07-01

369. Le particulier qui n’a pas droit au remboursement visé à l’article 363 à l’égard d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété, parce que le total de la contrepartie est de 175 000 $ et plus, mais qui a droit à un remboursement en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) à l’égard de l’immeuble d’habitation ou du logement, a droit au remboursement de la taxe prévue à l’article 16 payée sur le montant du remboursement auquel le particulier a droit à l’égard de l’immeuble d’habitation ou du logement en vertu du paragraphe 2 de cet article.

1991, c. 67, a. 369.