Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.69
Versions de la disposition
350.69. Une personne visée à l’article 350.62 doit inscrire dans un document les renseignements prescrits, signer ce document et, le cas échéant, faire signer tout autre conducteur qui utilise un véhicule pour fournir des services dans le cadre de l’exploitation de son entreprise et lui en remettre une copie.
Tout conducteur doit conserver le document ou la copie de celui-ci, selon le cas, dans le véhicule qu’il utilise pour fournir un service de transport de passagers.
