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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.17.4
Versions de la disposition

Texte complet
350.17.4. Le ministre peut révoquer, par avis écrit, la désignation d’un organisme de bienfaisance, à compter du premier jour d’une période de déclaration indiquée dans l’avis, s’il est établi à sa satisfaction que les conditions visées à l’article 350.17.2 ne sont plus remplies ou si l’organisme lui présente, par écrit, une demande de révocation de la désignation et que la désignation n’a pas pris effet au cours de la période de 365 jours se terminant immédiatement avant ce jour.
2001, c. 53, a. 340.
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