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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 349
Versions de la disposition
349. Dans le cas où plusieurs sociétés fusionnent afin de former une société — appelée «nouvelle société» dans le présent article — dont l’entreprise principale, immédiatement après la fusion, est identique ou semblable à celle d’une société fusionnante qui était une institution financière immédiatement avant la fusion, la nouvelle société est une institution financière tout au long de son année d’imposition commençant à la fusion.
349. Dans le cas où plusieurs sociétés fusionnent afin de former une société – appelée «nouvelle société» dans le présent article – dont l’entreprise principale, immédiatement après la fusion, est identique ou semblable à celle d’une société fusionnante qui était une institution financière désignée immédiatement avant la fusion, la nouvelle société est une institution financière désignée tout au long de son année d’imposition commençant à la fusion.
349. Dans le cas où plusieurs corporations fusionnent afin de former une corporation — appelée «nouvelle corporation» dans le présent article — dont l’entreprise principale, immédiatement après la fusion, est identique ou semblable à celle d’une corporation fusionnante qui était une institution financière désignée immédiatement avant la fusion, la nouvelle corporation est une institution financière désignée tout au long de son année d’imposition commençant à la fusion.
