T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 198 Versions de la disposition

2015-10-21

198. La fourniture d’un droit d’entrée à un congrès, autre qu’un droit d’entrée à un congrès étranger, effectuée par le promoteur du congrès à une personne qui ne réside pas au Québec est détaxée.

1991, c. 67, a. 198; 1994, c. 22, a. 458; 2012, c. 28, a. 62; 2015, c. 21, a. 663.

2013-01-01

198. Les fournitures suivantes sont détaxées:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  la fourniture d’un bien ou d’un service pour l’usage du lieutenant-gouverneur du Québec ou d’une autre province;

3°  la fourniture d’un droit d’entrée à un congrès, autre qu’un droit d’entrée à un congrès étranger, effectuée par le promoteur du congrès à une personne qui ne réside pas au Québec.

1991, c. 67, a. 198; 1994, c. 22, a. 458; 2012, c. 28, a. 62.

1994-06-17

198. Les fournitures suivantes sont détaxées:

1°  la fourniture d’un service financier;

2°  la fourniture d’un bien ou d’un service pour l’usage du lieutenant-gouverneur du Québec ou d’une autre province;

3°  la fourniture d’un droit d’entrée à un congrès, autre qu’un droit d’entrée à un congrès étranger, effectuée par le promoteur du congrès à une personne qui ne réside pas au Québec.

1991, c. 67, a. 198; 1994, c. 22, a. 458.

1992-07-01

198. Les fournitures suivantes sont détaxées:

1°  la fourniture d’un service financier;

2°  la fourniture d’un bien ou d’un service pour l’usage du lieutenant-gouverneur du Québec ou d’une autre province.

1991, c. 67, a. 198.