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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 197.5
Versions de la disposition

Texte complet
197.5. Est détaxée la fourniture d’un service financier qui constitue la fourniture de métaux précieux dans le cas où elle est effectuée par l’affineur ou par la personne pour le compte de laquelle les métaux précieux ont été affinés.
2012, c. 28, a. 61.
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