T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 183 Versions de la disposition

2021-06-29

183. Est détaxée la fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne ou à faire passer des commandes en vue de fournitures à effectuer par la personne ou à celle-ci, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches pour en obtenir, dans la mesure où ce service est relatif à:

1°  une fourniture, à la personne, qui est visée à la présente section;

2°  une fourniture effectuée hors du Québec à la personne ou par celle-ci;

3°  (paragraphe abrogé).

1991, c. 67, a. 183; 1997, c. 85, a. 519; 2021, c. 14, a. 227; 2021, c. 18, a. 181.

2021-06-02

183. Est détaxée la fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne ou à faire passer des commandes en vue de fournitures à effectuer par la personne ou à celle-ci, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches pour en obtenir, dans la mesure où ce service est relatif à:

1°  une fourniture, à la personne, qui est visée à la présente section;

2°  une fourniture effectuée hors du Québec à la personne ou par celle-ci;

3°  une fourniture visée à l’un des paragraphes 4° à 6° de l’article 23 qui est effectuée au Québec par la personne, si celle-ci est visée à ce paragraphe.

1991, c. 67, a. 183; 1997, c. 85, a. 519; 2021, c. 14, a. 227.

1997-12-19

183. Est détaxée la fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne ou à faire passer des commandes en vue de fournitures à effectuer par la personne ou à celle-ci, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches pour en obtenir, dans la mesure où ce service est relatif à:

1°  une fourniture, à la personne, qui est visée à la présente section;

2°  une fourniture effectuée hors du Québec à la personne ou par celle-ci.

1991, c. 67, a. 183; 1997, c. 85, a. 519.

1992-07-01

183. Est détaxée la fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire de cette personne dans la mesure où ce service est relatif à:

1°  une fourniture, à cette personne, qui est visée à la présente section;

2°  une fourniture effectuée hors du Québec à cette personne ou par celle-ci.

1991, c. 67, a. 183.