T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 175 Versions de la disposition

2021-06-02

175. Pour l’application de la présente section, l’expression «professionnel déterminé» désigne:

1°  à l’égard d’une fourniture visée à l’un des paragraphes 22°, 23.1° et 34° de l’article 176, l’une des personnes suivantes:

a)  un médecin au sens de la Loi médicale (chapitre M-9), y compris une personne habilitée en vertu de la législation d’une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer la profession de médecin;

b)  une personne qui est habilitée en vertu du Code des professions (chapitre C-26) à exercer la profession de physiothérapeute ou d’ergothérapeute, y compris une personne qui est habilitée en vertu de la législation d’une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer cette profession;

c)  une infirmière ou un infirmier qui est habilité en vertu de la législation du Québec, d’une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer cette profession;

d)  un podiatre au sens de la Loi sur la podiatrie (chapitre P-12), y compris une personne habilitée en vertu de la législation d’une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer la profession de podiatre ou de podologue;

2°  à l’égard de toute autre fourniture, une personne visée à l’un des sous-paragraphes a à c du paragraphe 1°.

1991, c. 67, a. 175; 1997, c. 85, a. 513; 2003, c. 2, a. 323; 2015, c. 21, a. 659; 2021, c. 14, a. 226.

2015-10-21

175. Pour l’application de la présente section, l’expression «professionnel déterminé» désigne l’une des personnes suivantes:

1°  un médecin au sens de la Loi médicale (chapitre M-9) et comprend une personne habilitée en vertu de la législation d’une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer la profession de médecin;

2°  une personne qui est habilitée en vertu du Code des professions (chapitre C-26) à exercer la profession de physiothérapeute ou d’ergothérapeute et comprend une personne qui est habilitée en vertu de la législation d’une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer cette profession;

3°  une infirmière ou un infirmier qui est habilité en vertu de la législation du Québec, d’une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer cette profession.

1991, c. 67, a. 175; 1997, c. 85, a. 513; 2003, c. 2, a. 323; 2015, c. 21, a. 659.

2003-07-03

175. Pour l’application de la présente section, «médecin» signifie un médecin au sens de la Loi médicale (chapitre M-9) et comprend une personne habilitée en vertu de la législation d’une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer la profession de médecin.

1991, c. 67, a. 175; 1997, c. 85, a. 513; 2003, c. 2, a. 323.

1997-12-19

175. Pour l’application de la présente section, «médecin» signifie un médecin au sens de la Loi médicale (chapitre M-9) et comprend une personne habilitée en vertu de la législation d’une autre province, des Territoires du Nord-Ouest ou du territoire du Yukon à exercer la profession de médecin.

1991, c. 67, a. 175; 1997, c. 85, a. 513.

1992-07-01

175. Pour l’application de la présente section, «médecin» a le sens que lui donne la Loi médicale (chapitre M‐9) et comprend une personne habilitée en vertu de la législation d’une autre province, des Territoires du Nord-Ouest ou du territoire du Yukon à exercer la profession de médecin.

1991, c. 67, a. 175.