Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, d’un service de pension et d’hébergement ou de loisirs dans un camp d’activités récréatives ou un endroit semblable, dans le cadre d’un programme ou d’un accord visant la prestation de tels services, principalement aux personnes défavorisées ou handicapées est exonérée.
1991, c. 67, a. 155; 1997, c. 85, a. 499.
155. La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, d’un service de pension et d’hébergement ou de loisirs dans un camp d’activités récréatives ou un endroit semblable, dans le cadre d’un programme ou d’un accord visant la prestation de tels services, principalement aux personnes défavorisées ou ayant un handicap physique ou mental est exonérée.
1991, c. 67, a. 155.
© Gouvernement du Québec