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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 136
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Texte complet
136. La fourniture d’un service de garde d’enfants qui consiste principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins pour des périodes d’une durée normale de moins de 24 heures par jour est exonérée.
Toutefois, cette fourniture ne comprend pas la fourniture d’un service qui consiste à surveiller un enfant non accompagné effectuée par une personne dans le cadre de la fourniture taxable par celle-ci d’un service de transport de passagers.
1991, c. 67, a. 136; 2001, c. 53, a. 297.
136. La fourniture d’un service de garde d’enfants qui consiste principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins pour des périodes d’une durée normale de moins de 24 heures par jour est exonérée.
1991, c. 67, a. 136.
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