1° le constructeur de l’immeuble d’habitation:a) soit, donne la possession ou l’utilisation d’une habitation située dans l’immeuble d’habitation à une personne donnée en vertu d’un contrat de louage, d’une licence ou d’un accord semblable conclu en vue de l’occupation de l’habitation par un particulier à titre de résidence et que cette personne donnée n’est pas un acheteur de l’immeuble d’habitation en vertu d’une convention d’achat et de vente;
a.1) soit, donne la possession ou l’utilisation d’une habitation située dans l’immeuble d’habitation à une personne donnée en vertu d’une convention pour la fourniture, à la fois:i. par vente de la totalité ou d’une partie du bâtiment qui fait partie de l’immeuble d’habitation;
ii. par louage du fonds de terre qui fait partie de l’immeuble d’habitation ou la fourniture d’un tel contrat par cession;
b) soit, étant un particulier, occupe une habitation située dans l’immeuble d’habitation à titre de résidence;