Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 477.18.9
Versions de la disposition
477.18.9. Nul ne peut, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée à une personne donnée qui est un consommateur du bien ou du service, fournir à une autre personne qui est inscrite en vertu de la section II une preuve que la personne donnée est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII.
