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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 68.13
Versions de la disposition

Texte complet
68.13. La Société gère et distribue les contributions qui lui sont versées conformément à l’article 68.12 selon les conditions déterminées par le gouvernement. Le décret pris en application du présent article prévoira notamment les fins pour lesquelles ces contributions doivent être utilisées et les modalités de gestion conjointe avec les représentants des contributeurs désignés par le gouvernement.
2016, c. 17, a. 120.
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