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S-8.1 - Loi sur la Société d’Investissement Jeunesse

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Société est un mandataire de l’État.
Les biens de la Société font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
1986, c. 88, a. 2; 1999, c. 40, a. 274.
2. La Société est un mandataire du gouvernement.
Les biens de la Société font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
1986, c. 88, a. 2.
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