S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

Article 11 Versions de la disposition

1977-12-31

11. Le commissaire ou l’adjoint rend lui-même, dans un délai de 30 jours après avoir été saisi du dossier, une décision déterminant les services essentiels qui doivent être maintenus et la façon de les maintenir. Il rend sa décision publique.

Cette décision devient exécutoire dès sa signification à l’adresse de chacune des parties ou à un de ses fonctionnaires, administrateurs, employés, adjoints ou conseillers. Une signification peut être faite à toute heure, n’importe lequel jour.

1975, c. 52, a. 11.