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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres, dont le président-directeur général ou le président du conseil.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
2004, c. 30, a. 27.
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