S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 118 Versions de la disposition

2016-09-08

118. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 10 000 $ à 100 000 $, dans les autres cas, quiconque sans être titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi fournit des services de publicité, de répartition de demandes de services de transport par taxi ou d’autres services de même nature dans une agglomération visée par un arrêté pris en vertu de l’article 32.

2001, c. 15, a. 118; 2016, c. 22, a. 40.

2002-06-30

118. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ la personne qui, sans être titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, offre ou effectue des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature à des taxis.

2001, c. 15, a. 118.