107. Commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 350 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui:1° offre ou exécute un service de transport collectif sans que le taxi qu’il conduit soit autorisé par une autorité municipale ou supramunicipale, ou par règlement, à effectuer un transport collectif ou qui, s’il y est autorisé, offre ou exécute un tel service collectif sans en respecter les conditions et les modalités;
2° effectue un transport privé à un prix ne correspondant pas au tarif fixé par la Commission sauf si ce prix a été établi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 62.