Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. Un avis de la délivrance des lettres patentes en vertu des articles 119, 120 ou 121 doit être publié à la Gazette officielle du Québec.
Sous réserve de la publication de l’avis prévu à l’alinéa précédent mais à compter de la date des lettres patentes, les personnes morales sont fusionnées et ne forment qu’une seule personne morale ou, suivant le cas, la personne morale convertie cesse d’exister.
1971, c. 48, a. 85; 1981, c. 22, a. 84; 1999, c. 40, a. 270.
122. Un avis de la délivrance des lettres patentes en vertu des articles 119, 120 ou 121 doit être publié à la Gazette officielle du Québec.
Sous réserve de la publication de l’avis prévu à l’alinéa précédent mais à compter de la date des lettres patentes, les corporations sont fusionnées et ne forment qu’une seule corporation ou, suivant le cas, la corporation convertie cesse d’exister.
1971, c. 48, a. 85; 1981, c. 22, a. 84.
122. Un avis de la délivrance des lettres patentes en vertu des articles 119 et 120 doit être publié dans la Gazette officielle du Québec.
Sous réserve de la publication de l’avis prévu à l’alinéa précédent mais à compter de la date des lettres patentes, les corporations sont fusionnées et ne forment qu’une seule corporation ou, suivant le cas, la corporation convertie cesse d’exister.
1971, c. 48, a. 85.
© Gouvernement du Québec