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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. Le Conseil du trésor peut, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, déléguer au ministre tout ou partie des pouvoirs qui lui sont accordés à l’article 260.
L’acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de cette publication.
1991, c. 42, a. 261.
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