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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 62
Versions de la disposition
62. Le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur qui cesse ses activités ou dont le permis est révoqué ou non renouvelé ou dont l’agrément est retiré ou n’est pas renouvelé doit transmettre au ministre son rapport financier pour la période qui s’étend du début de l’exercice financier en cours jusqu’à la date de cessation de ses activités ou d’échéance du permis ou de l’agrément.
Ce rapport est vérifié si le montant des subventions octroyées durant cette période totalise 25 000 $ et plus. Il doit être remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la cessation des activités ou la notification de la décision du ministre de révoquer le permis, de retirer l’agrément ou de ne pas renouveler le permis ou l’agrément.
62. Le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur qui cesse ses activités ou dont le permis est révoqué ou non renouvelé ou dont l’agrément est retiré ou n’est pas renouvelé doit transmettre au ministre son rapport financier pour la période qui s’étend du début de l’exercice financier en cours jusqu’à la date de cessation de ses activités ou d’échéance du permis ou de l’agrément.
Ce rapport est vérifié si le montant des subventions reçues durant cette période totalise 25 000 $ et plus. Il doit être remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la cessation des activités ou la notification de la décision du ministre de révoquer le permis, de retirer l’agrément ou de ne pas renouveler le permis ou l’agrément.
