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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La décision du ministre sur une demande de supplément ne doit pas être annulée ni modifiée lors d’un appel uniquement par suite d’irrégularité, de vice de forme, d’omission ou d’erreur de la part de qui que ce soit dans l’observation d’une disposition non péremptoire de la présente loi.
1979, c. 9, a. 25.
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