Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le paiement du supplément au revenu de travail s’effectue en un maximum de quatre versements, selon les modalités établies par règlement. Le premier versement doit être effectué au plus tard le 31 août de l’année où est faite la demande de supplément et les autres, s’il y a lieu, les 15 septembre, 15 décembre et 15 mars subséquents.
1979, c. 9, a. 13.
© Gouvernement du Québec