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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. Une décision refusant le renouvellement, suspendant ou révoquant un droit prévu à l’article 15 suspend la période de validité de ce droit jusqu’à ce que la décision soit exécutoire.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
163. Une décision refusant le renouvellement, suspendant ou révoquant un droit prévu à l’article 15 suspend la période de validité de ce droit jusqu’à ce que la décision soit exécutoire.
2016, c. 35, a. 23.
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