Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Une décision rendue en révision doit être motivée et communiquée par écrit à l’intéressé. En communiquant sa décision, le ministre doit aviser cette personne qu’elle peut la contester devant la Cour du Québec.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
166. Une décision rendue en révision doit être motivée et communiquée par écrit à l’intéressé. En communiquant sa décision, le ministre doit aviser cette personne qu’elle peut la contester devant la Cour du Québec.
2016, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec