S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 67 Versions de la disposition

2009-07-01

67. (Remplacé).

1987, c. 72, a. 67; 1988, c. 69, a. 56; 2009, c. 32, a. 21.

1989-04-01

67. La Commission peut réviser ou révoquer toute décision ou ordonnance qu’elle a rendue:

1°  lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

2°  lorsqu’une partie intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes se faire entendre;

3°  lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.

1987, c. 72, a. 67; 1988, c. 69, a. 56.

1988-04-01

67. La Commission peut réviser ou révoquer toute décision ou ordonnance qu’elle a rendue:

1°  lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

2°  lorsqu’une partie intéressée n’a pu, pour les raisons jugées suffisantes se faire entendre;

3°  lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.

1987, c. 72, a. 67.