S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 46 Versions de la disposition

1990-10-01

46. Quiconque pour éluder le paiement d’une somme due à un artiste omet une inscription prévue au premier alinéa de l’article 38 ou fait dans le compte distinct une inscription fausse ou inexacte, commet une infraction et est passible d’une amende maximum de 5 000 $ et en cas de récidive d’une amende maximum de 10 000 $.

1988, c. 69, a. 46; 1990, c. 4, a. 958.

1989-04-01

46. Quiconque pour éluder le paiement d’une somme due à un artiste omet une inscription prévue au premier alinéa de l’article 38 ou fait dans le compte distinct une inscription fausse ou inexacte, commet une infraction et est passible d’une amende maximum de 5 000 $ et en cas de récidive dans les deux ans d’une amende maximum de 10 000 $.

1988, c. 69, a. 46.