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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 335
Versions de la disposition

Texte complet
335. Le liquidateur transmet sans délai un avis de la liquidation de la société au registraire des entreprises, qui le dépose au registre des entreprises.
Est jointe à l’avis une copie certifiée de la résolution spéciale par laquelle les actionnaires ont donné leur consentement à la dissolution.
2009, c. 52, a. 335.
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