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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. (Abrogé).
1977, c. 64, a. 108; 1992, c. 61, a. 239.
108. Les poursuites en vertu de la présente loi se prescrivent dans les six mois suivant la date de l’infraction.
1977, c. 64, a. 108.
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