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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. La société doit transmettre à la Commission municipale du Québec tout document ou renseignement que cette dernière peut requérir relativement au budget de son réseau de transport de personnes.
1977, c. 64, a. 104; 1999, c. 40, a. 91.
104. La corporation doit transmettre à la Commission municipale du Québec tout document ou renseignement que cette dernière peut requérir relativement au budget de son réseau de transport de personnes.
1977, c. 64, a. 104.
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