S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 50 Versions de la disposition

1999-10-22

50. La société doit, avant de commencer l’exploitation de son réseau de transport de personnes ou d’en confier l’exploitation suivant le deuxième alinéa de l’article 49, acquérir, soit de gré à gré avec l’autorisation du ministre, soit par expropriation, le capital-actions ou les biens de toute entreprise ou municipalité titulaire d’un permis de transport en commun exploitée en tout ou pour la plus grande partie, à l’intérieur du territoire soumis à la compétence de la société.

Aux fins du présent article, les biens sont les actifs servant exclusivement à l’exploitation du service de transport en commun ou d’un autre service de transport de personnes.

1977, c. 64, a. 50; 1999, c. 40, a. 91.

1977-12-31

50. La corporation doit, avant de commencer l’exploitation de son réseau de transport de personnes ou d’en confier l’exploitation suivant le deuxième alinéa de l’article 49, acquérir, soit de gré à gré avec l’autorisation du ministre, soit par expropriation, le capital-actions ou les biens meubles et immeubles de toute entreprise ou municipalité titulaire d’un permis de transport en commun exploitée en tout ou pour la plus grande partie, à l’intérieur du territoire soumis à la juridiction de la corporation.

Aux fins du présent article, les biens meubles et immeubles sont les actifs servant exclusivement à l’exploitation du service de transport en commun ou d’un autre service de transport de personnes.

1977, c. 64, a. 50.