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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Les employés ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la société. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.
2001, c. 23, a. 70.
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