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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. La Société de transport de l’Outaouais peut continuer d’exploiter tout ou partie de son entreprise de transport en commun sur le territoire des municipalités de Cantley et de Chelsea.
La Ville de Gatineau, la municipalité de Cantley, la municipalité de Chelsea et la Société de transport de l’Outaouais doivent toutefois conclure, avant le 1er janvier 2003, une entente concernant les tarifs, le niveau de service et la contribution financière des municipalités de Cantley et de Chelsea au regard des services visés au premier alinéa.
2001, c. 23, a. 165; 2001, c. 66, a. 44.
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