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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 321
Versions de la disposition

Texte complet
321. Un recours introduit avant le 13 juin 2019 devant le Tribunal administratif du Québec en vertu de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) se continue devant ce Tribunal, à moins qu’à cette date, l’audition n’ait pas été entreprise; le recours se continue alors devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
321. Un recours introduit avant le 13 juin 2019 devant le Tribunal administratif du Québec en vertu de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) se continue devant ce Tribunal, à moins qu’à cette date, l’audition n’ait pas été entreprise; le recours se continue alors devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
2018, c. 23, a. 395.
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