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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 309
Versions de la disposition

Texte complet
309. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un autre groupement, quelle qu’en soit la forme juridique, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
309. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un autre groupement, quelle qu’en soit la forme juridique, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.
2018, c. 23, a. 395.
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