S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 238 Versions de la disposition

2019-06-13

238. La demande de permission de fusion comporte, en plus des mentions figurant dans l’avis d’intention de fusionner prévu à l’article 129, les renseignements prévus par règlement de l’Autorité.

Elle présente, de plus, le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans la société par actions issue de la fusion, s’il en est.

Dans le cas d’une fusion impliquant plus d’une société assujettie, la demande doit être commune.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

238. La demande de permission de fusion comporte, en plus des mentions figurant dans l’avis d’intention de fusionner prévu à l’article 129, les renseignements prévus par règlement de l’Autorité.

Elle présente, de plus, le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans la société par actions issue de la fusion, s’il en est.

Dans le cas d’une fusion impliquant plus d’une société assujettie, la demande doit être commune.

2018, c. 23, a. 395.